Article 747-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre IV : De l'ajournement
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du code pénal, le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 183
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-66 art. 132-66
- Cite Arrêté du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT) art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 539 (VD) art. 539
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.