Article 747-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre IV : De l'ajournement
Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8.
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine.
Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 747-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-84.982, Publié au bulletin
un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque ce sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747 - 3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu…
- Cour de cassation, 4 avril 1991, n° 90-84.982
d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque ce sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747 - 3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel…
- Cour de cassation, 17 octobre 1991, n° 91-81.245
le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747 - 3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-84.505, Publié au bulletin
des articles 745-1 et 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 747 - 3 du Code de procédure pénale , le chapitre II du titre IV du livre V de ce Code, qui gouverne le sursis…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 87-84.505
application des articles 745-1 et 747-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 747 - 3 du Code de procédure pénale , le chapitre II du titre IV du livre V de ce Code, qui…
- Cour de cassation, 13 octobre 1987, n° 87-81.683
747 - 3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 738 du même Code ; Attendu que l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général dont est accompagné un sursis ne peut être prononcée que…
- Cour de cassation, 9 août 1993, n° 92-86.573
747 - 3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu, d'une part, que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1988, 87-85.443, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747 - 3 , 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale , 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 167 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 167
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 183
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-63 art. 132-63
- Cite Arrêté du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT) art. 469-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 539 (VD) art. 539
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT) art. 716-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 167
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 183
- Cite Code pénal art. 132-63
- Cite Code pénal art. 132-63
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.