Article 747-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre III : Des conversions de peines
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.
Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.
Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné. La conversion en travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.
Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 747-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1993, 91-85.212, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 738, 747-1, 747-2, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61-19 et R. 61-20 du Code de…
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 91-85.212
de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 738, 747-1, 747-2, R. 56, R. 57, R. 58, R. 61-19 et R. 61-20 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2021, 20-84.013, Publié au bulletin
[U] avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ferme, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 747 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 20-84.013
[I] [U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, alors : « 2°/ que, l'article 747 - 1 du code de procédure pénale , issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 24 mars 2020…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-95.364, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de cassation, 25 mars 1987, n° 86-95.364
LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 91-80.245, Publié au bulletin
747-8 du Code de procédure pénale , en ce qui concerne ses effets sur la révocation d'un sursis antérieur ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que René X... a été condamné le 6 mai 1986 à 1 mois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2023, 22-85.457, Publié au bulletin
[F] aux fins de conversion de peine en jours-amende aux motifs que le condamné doit purger trois condamnations représentant un quantum cumulé de dix mois d'emprisonnement ferme, supérieur au maximum de six mois prévu à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M) art. 747-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M) art. 747-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 (VT) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D547 (V) art. D547
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.