Article 1 du Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL.
Version en vigueur du 31 janvier 1984 au 21 décembre 1985
Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.
Textes liés
- Cite Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M) art. D412-72
- Cite Code pénal 43-3-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M) art. 747-1
- Cite Code de la sécurité sociale L416-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (M) art. D412-72
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. art. 2
- Cite Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.