Article 736 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier : Du sursis simple
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.
Jurisprudence appliquant l'article 736 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 02-86.704, Publié au bulletin
736 ,alinéa 3, du Code de procédure pénale , modifié par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relatif au sursis simple, les incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.136, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 455 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-86.704
736 ,alinéa 3, du Code de procédure pénale , modifié par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relatif au sursis simple, les incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des…
- Cour de cassation, 21 juillet 1976, n° 76-60.136
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 455 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1967, 67-90.253, Publié au bulletin
CONDAMNES N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE; QUE LES JUGES, EN REJETANT LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE N'ONT FAIT DES LORS QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU SUR CE POINT PAR LEDIT…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018, 17VE01119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation. … 736 du code de procédure…
- Cour de cassation, 6 décembre 1967, n° 67-90.253
CONDAMNES N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE; QUE LES JUGES, EN REJETANT LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT PRESENTEE N'ONT FAIT DES LORS QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU SUR CE POINT PAR LEDIT…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/02/2020, 425961
Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation. … En jugeant, après avoir…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 132-35 art. 132-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 132-35
- Cite Code pénal art. 132-35
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.