Article 728-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 728-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-80.578
de procédure pénale :M. … 728 - 7 du code de procédure pénale , de déclarer la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy incompétente pour connaître de l'incident d'exécution formé par requête du 11 mai 2016…
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 16-84.886
de procédure pénale : M. … 728 - 7 du code de procédure pénale , invoqué par l'avocat général dans son avis ; Vu l' article 728 - 7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-80.578, Inédit
de procédure pénale :M. … 728 - 7 du code de procédure pénale , de déclarer la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy incompétente pour connaître de l'incident d'exécution formé par requête du 11 mai 2016…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 16-84.886, Inédit
de procédure pénale : M. … 728 - 7 du code de procédure pénale , invoqué par l'avocat général dans son avis ; Vu l'article 728 - 7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, dans le cas d'une…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-6 (T) art. 713-6
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-6 (T) art. 713-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 711 (VT) art. 711
- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Concorde Code de procédure pénale art. 713-6
- Concordance Code de procédure pénale art. 713-6
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.