Article 728-47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République.
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 728-47 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nancy, 21 août 2026, n° 2602942
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … privative de liberté mentionnée à l'article 728 - 47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée.
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-2 art. L621-2
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-48 (VT) art. 728-48
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 728-48
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.