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En vigueur

Article 728-47 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…

Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République.

L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.

Jurisprudence appliquant l'article 728-47 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.