Article 728-48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 728-48 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-83.989, Inédit
[T] [P] a, sur le fondement de l'article 728 - 48 du code de procédure pénale , saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision. … Examen des moyens Sur le moyen relevé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2026, 26-80.145, Inédit
[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728 - 48 du code de procédure pénale , la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.608, Publié au bulletin
M. et Mme [I] ont saisi, sur le fondement de l'article 728 - 48 du code de procédure pénale , la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon d'une requête en contestation de cette décision. … Vu les…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 23-80.608
M. et Mme [I] ont saisi, sur le fondement de l'article 728 - 48 du code de procédure pénale , la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon d'une requête en contestation de cette décision. … Vu les…
- M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 728 - 48 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 728-52 du même code, dans leur…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 23-80.608
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728 - 48 et 728-52 du code de procédure pénale , issus de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'ils ne prévoient, en cas de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 21-90.031
Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80.608, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 728 - 48 et 728-52 du code de procédure pénale , issus de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'ils ne prévoient, en cas de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.