Article 728-46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.
Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui l'ensemble des pièces de la procédure.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-11 (VT) art. 20-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D621-2 (V) art. D621-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-2 art. L621-2
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-44 (VT) art. 728-44
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-54 (VT) art. D49-54
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 728-44
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.