Article 728-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;
2° La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l'Etat de condamnation ;
3° Les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ;
4° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat de condamnation ;
5° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ;
6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la condamnation ;
7° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
8° La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;
9° La condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits ;
10° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français ;
11° Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat de condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 728-32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-86.851, Publié au bulletin
[Z] a formé un recours, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale . Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 728 - 32 , 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.723, Publié au bulletin
de procédure pénale , demande aux autorités compétentes de l'Etat requérant de lui transmettre une demande tendant à l'exécution sur le territoire français de la condamnation et, après avoir vérifié qu'aucun des motifs…
- Cour de cassation, 10 août 2016, n° 16-84.723
de procédure pénale , demande aux autorités compétentes de l'Etat requérant de lui transmettre une demande tendant à l'exécution sur le territoire français de la condamnation et, après avoir vérifié qu'aucun des motifs…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-86.851
Le moyen est pris de la violation des articles 728 - 32 , 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale . 9. … En effet, envisageant un cas de refus prévu au 1° de l'article 728 - 32 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-84.457, Publié au bulletin
pénale , de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national doive être articulée avec l'article 728 - 32 , 3°, du code de…
- Cour de cassation, 21 mars 2017, n° 17-81.194
de procédure pénale était établie, elle a souverainement apprécié, au vu d'une information communiquée par les autorités portugaises, que les conditions d'exécution de la peine en France n'étaient pas réunies au regard…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 22-85.483
728 - 32 du code de procédure pénale , sans rechercher si les autorités italiennes avaient bien été interrogées pour savoir si elles souhaitaient que la peine soit exécutée sur leur territoire ou en France, et sans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 22-85.483, Inédit
728 - 32 du code de procédure pénale , sans rechercher si les autorités italiennes avaient bien été interrogées pour savoir si elles souhaitaient que la peine soit exécutée sur leur territoire ou en France, et sans…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-22-1 art. 695-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-11 art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-31 (VT) art. 728-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-40 (VT) art. 728-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-43 (VT) art. 728-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-45 (VT) art. 728-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-52 (VT) art. 728-52
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 695-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-31
- Cite Code de procédure pénale art. 728-40
- Cite Code de procédure pénale art. 728-43
- Cite Code de procédure pénale art. 728-45
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Cite Code de procédure pénale art. 695-22-1
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.