Article 728-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.
Jurisprudence appliquant l'article 728-31 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.723, Publié au bulletin
décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728 - 31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du…
- Cour de cassation, 10 août 2016, n° 16-84.723
de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728 - 31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 19-80.513, Publié au bulletin
au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728 - 31 ; que selon l'article 728 - 31 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-83.796, Publié au bulletin
728 - 31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par le tribunal de Barcelone, ne saurait, eu égard à la nature des infractions commises et à la durée…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 19-80.513
au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728 - 31 ; que selon l'article 728 - 31 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 23-87.223
728 - 31 du code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, étant constant que M. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 7.
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-83.796
728 - 31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par le tribunal de Barcelone, ne saurait, eu égard à la nature des infractions commises et à la durée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 14-86.553, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … a encore méconnu les dispositions de l'article 695-38 du code de procédure pénale , ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 695-24, 2°, du code…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-24 (VT) art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-32 art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-33 art. 728-33
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Cite Code de procédure pénale art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale art. 728-33
- Cite Code de procédure pénale art. 695-24
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.