Article 728-33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :
1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;
2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;
3° L'Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 728-33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.723, Publié au bulletin
décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-86.851, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10. … 728 - 33 du code de procédure pénale , elle doit en informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il n'a pas déjà été procédé à…
- Cour de cassation, 10 août 2016, n° 16-84.723
de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du code de…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 24-86.851
Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10. … 728 - 33 du code de procédure pénale , elle doit en informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il n'a pas déjà été procédé à…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-31 (VT) art. 728-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-40 (VT) art. 728-40
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-43 (VT) art. 728-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-45 (VT) art. 728-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-52 (VT) art. 728-52
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-31
- Cite Code de procédure pénale art. 728-40
- Cite Code de procédure pénale art. 728-43
- Cite Code de procédure pénale art. 728-45
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Cite Code de procédure pénale art. 728-52
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.