Article 728-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre et dans les cas suivants :
1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution, est un ressortissant français ;
2° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est l'Etat d'exécution, un ressortissant français et fait l'objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de l'Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ;
3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité compétente française consentent à l'exécution de la décision de la condamnation faisant l'objet de la transmission.
Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsqu'elle s'est réfugiée sur le territoire de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est Etat d'exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci.
Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 728-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 décembre 2019, n° 19-86.938
de procédure pénale ". … L'arrêt attaqué relève que les conditions légales du mandat d'arrêt européen sont réunies, notamment en ce que l'article 728 - 11 du code de procédure pénale dispose : « Une décision de…
- M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 728-48 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 728-52 du même code, dans leur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 19-86.938, Inédit
de procédure pénale ". … L'arrêt attaqué relève que les conditions légales du mandat d'arrêt européen sont réunies, notamment en ce que l'article 728 - 11 du code de procédure pénale dispose : « Une décision de…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union…
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celle des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 728 - 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-84.457, Publié au bulletin
728-42 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 6. … Pour écarter le motif facultatif de refus de remise pris de ce que la décision de condamnation est exécutoire sur le…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 21-90.031
Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 août 2026, n° 2602942
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs, aux termes de l’article 728 - 11 du code de procédure pénale : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 446531, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-12 (VT) art. 728-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-15 (VT) art. 728-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-16 (VT) art. 728-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-17 (VT) art. 728-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-32 (VT) art. 728-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-36 (VT) art. 728-36
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-43 (VT) art. 728-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-48 (M) art. 728-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-52 (M) art. 728-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.