Article 728-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre.
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé Etat d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 728-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2013, 13-86.777, Inédit
; que l'affirmation de ce principe commande la lecture des articles 728 - 10 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en conséquence le choix de l'Etat d'exécution de la peine doit être fait en fonction de la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/02/2021, 446531, Inédit au recueil Lebon
728 - 10 à 728-22 du code de procédure pénale . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 728 - 10 à 728-22 du code de procédure pénale est renvoyée au…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 446531
728 - 10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement international décidées sans l'accord de la personne détenue et contre…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 446531, Inédit au recueil Lebon
728 - 10 à 728-22 du code de procédure pénale tant qu'une voie de recours n'aura pas été prévue par la loi contre les procédures de transfèrement international décidées sans l'accord de la personne détenue et contre…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/12/2020, 434746, Inédit au recueil Lebon
728 - 10 à 728-76 du code de procédure pénale ), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire dans un délai d'un mois à compter de la décision à…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 728 - 10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 février 2026, n° 2515977
de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions des articles 728 - 10 et suivants du code de procédure pénale , qui sont issues de l’article 15 de la décision-cadre 2008/909/JAI…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-86.237
D'autre part, si certaines condamnations et décisions, définies à l'article 764-2 du code de procédure pénale , notamment les condamnations à des mesures de probation, ainsi que les peines privatives de liberté régies…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.