Article 728-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
1° La désignation de l'Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ;
2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l'indication qu'elle se trouve dans l'Etat de condamnation ou dans l'Etat d'exécution ;
3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ;
4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l'article 728-11 ;
5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ;
6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d'exécution ;
7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ;
8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation.
Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.
Jurisprudence appliquant l'article 728-12 du Code de procédure pénale
- Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union…
728 - 12 ». 13. … Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots « d'office ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 728-15 du code de procédure pénale doivent être déclarés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-82.175, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 16-82.175
de procédure pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie…
- Cour de cassation, 21 mars 2017, n° 17-81.194
de procédure pénale , se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728 - 12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision de condamnation aux fins de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2024, 24-85.251, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. … de procédure pénale…
- Cour de cassation, 28 octobre 2020, n° 20-80.477
Le 20 décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728 - 12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à son tour…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 24-85.251
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. … de procédure pénale…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 446531, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la…
Textes liés
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- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-11 art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-15 (VT) art. 728-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-19 (VT) art. 728-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-20 (VT) art. 728-20
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Cite Code de procédure pénale art. 728-15
- Cite Code de procédure pénale art. 728-19
- Cite Code de procédure pénale art. 728-20
- Cite Code de procédure pénale art. 728-26
- Cite Code de procédure pénale art. 728-38
- Cite Code de procédure pénale art. 728-64
- Cite Code de procédure pénale art. 728-72
- Cite Code de procédure pénale art. 728-15
- Cite Code de procédure pénale art. 728-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.