Article 723-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines >…
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.
Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci a été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 723-15.
Jurisprudence appliquant l'article 723-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 22-81.829
723 - 16 du code de procédure pénale , relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M. … articles 723 - 16 et 710 à 712 du code de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-81.829, Inédit
723 - 16 du code de procédure pénale , relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M. … articles 723 - 16 et 710 à 712 du code de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-81.829
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 723 - 16 et 710 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, permettent au prévenu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-83.549, Publié au bulletin
disposition légale ne prévoit la possibilité de contester la décision de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723 - 16 du code de procédure pénale . … 723…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 21-83.549
disposition légale ne prévoit la possibilité de contester la décision de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723 - 16 du code de procédure pénale . … 723…
- M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 11-90.014, Inédit
Mehdi X..., reçu le 8 février 2011, à la Cour de cassation ; Attendu que le jugement est rédigé ainsi : "ordonne que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 723 - 16 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2012, 12-90.058, Inédit
Stéphane X..., reçu le 12 septembre 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 723 - 16 du code de procédure pénale permettant au procureur…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84 art. 84
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-15 (V) art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15-2 (VT) art. 723-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-17 (VT) art. 723-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-17-1 (VT) art. 723-17-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-66 (VT) art. 728-66
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-71 (V) art. D49-71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 84
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 728-66
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.