Article 723-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines >…
Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, le condamné peut saisir le juge de l'application des peines en vue de faire l'objet d'une des mesures prévues par le premier alinéa de l'article 712-6, même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16. Il est alors statué sur la demande selon les dispositions de l'article 712-6.
Jurisprudence appliquant l'article 723-17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-84.929, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723 - 17 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. … de procédure pénale : M.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03/04/2014, 363981, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale ) ou lorsqu'un jugement de rejet d'aménagement de peine aura été rendu, une…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00540
de procédure pénale . … De plus, les dispositions de l'article 723 - 17 du code de procédure pénale prévoient, par exception, que lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise exécution dans le…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, n° 13/00540
de procédure pénale . … De plus, les dispositions de l'article 723 - 17 du code de procédure pénale prévoient, par exception, que lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise exécution dans le…
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Textes liés
- Deplace Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84 art. 84
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-15 art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-16 art. 723-16
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 84
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 723-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.