Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines >…
Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas aux convocations, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 723-15-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84.056, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale , ensemble les articles 723 - 15 - 2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 723-15 susvisé que la demande…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 14-84.056
de procédure pénale ; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale , ensemble les articles 723 - 15 - 2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 723-15 susvisé que la demande…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03/04/2014, 363981, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 723 - 15 - 2 du même code précise : " Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 66 art. 66
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-16 art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-16 (VT) art. D147-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-71 (V) art. D49-71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 66
- Cite Code de procédure pénale art. 723-16
- Cite Code de procédure pénale art. 723-16
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.