Article 723-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines >…
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1. Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.
Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 723-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-82.446
723 - 15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723 - 15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84.056, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 723 - 15 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723 - 15 du code de procédure pénale , ensemble les articles 723 - 15 -2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 14-84.056
de procédure pénale : M. … 723 - 15 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723 - 15 du code de procédure pénale , ensemble les articles 723 - 15 -2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-82.446, Inédit
723 - 15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723 - 15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-85.230, Publié au bulletin
à ceux que le ministère public tient de la loi, et qu'il avait mis en oeuvre le 1er avril 2005 par réquisition au commissaire de police de Sète (copie versée aux conclusions), l'article 723 - 15 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.373, Inédit
723 - 15 , 729-3 et 593 du code de procédure pénale , défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-85.230
à ceux que le ministère public tient de la loi, et qu'il avait mis en oeuvre le 1er avril 2005 par réquisition au commissaire de police de Sète (copie versée aux conclusions), l'article 723 - 15 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2011, 10-88.462, Publié au bulletin
723 - 15 du code de procédure pénale , se trouvant dépassé ; qu'en la forme, déclare l'appel recevable ; qu'au fond, déclare irrecevable la demande de dispense de révocation de sursis formé le 29 juin 2010 par M. … 723…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V) art. R123-2
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L743-1 (V) art. L743-1
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V) art. D147-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-71 (V) art. D49-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT) art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 474 art. 474
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- Cite Code de procédure pénale - art. D147-9-1 (Ab) art. D147-9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD) art. D45-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT) art. D48-5-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-70 (V) art. D49-70
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 474
- Cite Code de procédure pénale art. 747-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.