Article 723-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 723-10 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2023, n° 20/10997
au sens de l'article 723 - 10 du code de la sécurité sociale, - au visa des articles 1134 ancien et suivants du code civil, condamner la CNBF à lui payer une somme de 34 216, 50 euros représentant la pension de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 168
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-43 art. 132-43
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-11 (VT) art. 723-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-13 (VT) art. 723-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 168
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.