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En vigueur

Article 723-10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article 723-10 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2023, n° 20/10997

    au sens de l'article 723 - 10 du code de la sécurité sociale, - au visa des articles 1134 ancien et suivants du code civil, condamner la CNBF à lui payer une somme de 34 216, 50 euros représentant la pension de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.