Article 723 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des…
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.
Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
Jurisprudence appliquant l'article 723 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 21-82.446
723 -15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723 -15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-84.056, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 723 -15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723 -15 du code de procédure pénale , ensemble les articles 723 -15-2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il résulte…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 22-81.829
723 -16 du code de procédure pénale , relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M. … articles 723 -16 et 710 à 712 du code de procédure pénale . » Réponse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.373, Inédit
723 -15, 729-3 et 593 du code de procédure pénale , défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 14-84.056
de procédure pénale : M. … 723 -15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 723 -15 du code de procédure pénale , ensemble les articles 723 -15-2 et 735 du même code ; Attendu que, d'une part, il résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.372, Publié au bulletin
723 -29 du code de procédure pénale et 42 de la loi du 12 décembre 2005 ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à placement de Daniel X... sous surveillance judiciaire au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-82.446, Inédit
723 -15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723 -15 du code de procédure pénale , dans sa version issue de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-83.619, Publié au bulletin
U... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 591 du…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 37 (VT) art. 37
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81 art. 81
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-3 (V) art. D214-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-13 (V) art. D216-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D324-5 (VD) art. D324-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-10 (V) art. D424-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-5 (V) art. D424-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-6 (V) art. D424-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-8 (V) art. D424-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L411-6 (VD) art. L411-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L424-3 (V) art. L424-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L424-4 (V) art. L424-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-1 (V) art. R322-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-26 art. 132-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D380 (M) art. D380
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (V) art. D570
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (V) art. L1411-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V) art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (VT) art. L381-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-32 (V) art. L382-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-4 (VD) art. L433-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT) art. 723-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D109 (T) art. D109
- Cite Code de procédure pénale - art. D109-1 (T) art. D109-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D118 (V) art. D118
- Cite Code de procédure pénale - art. D123 (Ab) art. D123
- Cite Code de procédure pénale - art. D124 (V) art. D124
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab) art. D125-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D126 (M) art. D126
- Cite Code de procédure pénale - art. D152 (Ab) art. D152
- Cite Code de procédure pénale - art. D365 (Ab) art. D365
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 81
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.