Article 720 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 bis : De la libération sous contrainte
I.-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté. Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.
La libération sous contrainte est décidée par le juge de l'application des peines qui, après avis de la commission d'application des peines, détermine, parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné.
Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi de la libération sous contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu'il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l'article 707.
S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent I, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent I.
Le présent I n'est pas applicable aux condamnés :
1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous contrainte ;
2° Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707.
II.-Lorsqu'il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s'applique de plein droit, sauf en cas d'impossibilité matérielle résultant de l'absence d'hébergement. Le juge de l'application des peines détermine, après avis de la commission de l'application des peines, la mesure applicable.
En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l'application des peines peut ordonner, selon les modalités prévues à l'article 712-6, le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne pour une durée égale au plus au cumul de la peine qu'il lui restait à exécuter au moment de la décision et des réductions de peine octroyées qui n'avaient pas fait l'objet d'un retrait.
III.-Le II du présent article n'est pas applicable :
1° Aux condamnés incarcérés pour l'exécution d'une ou de plusieurs peines dont l'une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, pour une infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou pour une infraction commise avec la circonstance aggravante définie à l'article 132-80 dudit code ;
2° Aux personnes détenues ayant fait l'objet, pendant la durée de leur détention, d'une sanction disciplinaire prononcée pour l'un des faits suivants :
a) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ;
b) Exercer ou tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;
c) Opposer une résistance violente aux injonctions des membres du personnel pénitentiaire de l'établissement ;
d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ou à en perturber l'ordre.
IV. - Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II du présent article est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 720 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.681, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720 -2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.337, Publié au bulletin
720 -2, 720-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont déclaré par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720 -2 du…
- Cour de cassation, 5 juillet 1993, n° 92-86.681
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720 -2…
- Cour de cassation, 11 mai 1988, n° 87-84.337
720 -2, 720-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont déclaré par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720 -2 du…
- Cour de cassation, 3 juillet 1990, n° 89-85.103
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Martial X... et pris de la violation des d articles 593 du Code de procédure pénale , L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.595, Publié au bulletin
de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter la requête en suspension de peine présentée, en application de l'article 720 -1-1 du code de procédure pénale , par le procureur de la République de Nantes, à laquelle…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 16 mai 2003, 03-99.007, Publié au bulletin
X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720 -2 et 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme Bezard ; Vu…
- Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 03-84.375
720 -4 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à la réduction de la période de sûreté prononcée à l'égard de…
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Textes liés
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (M) art. 39
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 36 art. 36
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 57 (V) art. 57
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-80 art. 132-80
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707 art. 707
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 (VD) art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 730 (VT) art. 730
- Cite Code de procédure pénale - art. D119 (V) art. D119
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-17 (VD) art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-18 (VD) art. D147-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-33 (V) art. D49-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 36
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 132-80
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.