Article 36 de la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.