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À venir

Article 36 de la Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 720

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.