Article 713-45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Jurisprudence appliquant l'article 713-45 du Code de procédure pénale
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu les…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 (VD) art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD) art. D49-89
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.