Article 713-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
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Jurisprudence appliquant l'article 713-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.864, Publié au bulletin
de procédure pénale ; I. … peine privative de liberté de façon à en étendre la durée au-delà de celle qui a été fixée dans la peine prononcée par le tribunal de l'Etat transférant ; Que, par ailleurs, il résulte de…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-80.864
de procédure pénale ; I. … aucune peine privative de liberté de façon à en étendre la durée au-delà de celle qui a été fixée dans la peine prononcée par le tribunal de l'Etat transférant ; Que, par ailleurs, il résulte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.151, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1997 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 24 février 1997 ; Vu l'article 620 du Code de…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 97-81.151
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1997 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 24 février 1997 ; Vu l'article 620 du Code de…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 92-85.808
; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983, l'exécution de la peine d'un délinquant…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 92-85.964
; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983, l'exécution de la peine d'un délinquant…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable dès lors que l'interprétation invoquée par le demandeur aurait pour effet…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-80.512
pénales; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983, l'exécution de la peine d'un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.