Aller au contenu
En vigueur

Article 713-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

Jurisprudence appliquant l'article 713-3 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (24)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.