Article 713-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a effectué une déclaration à cet effet, la décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'émission, la copie certifiée conforme de la décision de confiscation et l'original du certificat sont adressés dans les meilleurs délais.
Toutes les communications s'effectuent directement entre les autorités compétentes.
Jurisprudence appliquant l'article 713-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable dès lors que l'interprétation invoquée par le demandeur aurait pour effet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français dès lors qu'ils sont les seules personnes susceptibles d'être transférées en France pour y subir leur peine après avoir été condamnées à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.