Article 713-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes :
1° L'identification de l'Etat d'émission ;
2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission ayant rendu la décision ;
3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ;
4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien ou le montant de la somme à confisquer ;
5° Les motifs de la décision de confiscation, la description des faits constitutifs de l'infraction, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, le cas échéant, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
6° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions mentionnées au 5° ;
7° La mention que la décision a été rendue à titre définitif et n'est pas prescrite ;
8° La mention que la personne visée par la décision de confiscation s'est vu dûment notifier la procédure engagée à son encontre et les modalités et délais de recours ;
9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ;
10° La possibilité d'appliquer dans l'Etat d'émission des peines de substitution et, le cas échéant, l'acceptation éventuelle de l'Etat d'émission pour l'application de telles peines, la nature de ces peines et la sanction maximale prévue pour chacune d'elles ;
11° La signature de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ou celle de son représentant attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
Jurisprudence appliquant l'article 713-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable dès lors que l'interprétation invoquée par le demandeur aurait pour effet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
-6 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français dès lors qu'ils sont les seules personnes susceptibles d'être transférées en France pour y subir leur peine après avoir été condamnées à…
- Cour de cassation, 29 avril 1996, n° 95-81.931
713 - 2 , 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID et Degré 7 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-81.931, Inédit
713 - 2 , 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID et Degré 7 de…
- Cour de cassation, 4 février 1998, n° 97-80.118
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable d'avoir détenu et mis en vente des produits (pièces détachées pour l'automobile) revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs propres ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-80.118, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable d'avoir détenu et mis en vente des produits (pièces détachées pour l'automobile) revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs propres ou…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 695-23
- Cite Code de procédure pénale art. 695-23
- Cite Code de procédure pénale art. 695-23
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.