Article 713-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, au motif :
1° Qu'ils constituent l'instrument ou l'objet d'une infraction ;
2° Qu'ils constituent le produit d'une infraction ou correspondent en tout ou en partie à la valeur de ce produit ;
3° Qu'ils sont passibles de confiscation en application de toute autre disposition de la législation de l'Etat d'émission bien qu'ils ne soient pas l'instrument, l'objet ou le produit de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 713-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-82.408, Publié au bulletin
713 - 1 du Code de procédure pénale , une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, est…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 95-82.408
713 - 1 du Code de procédure pénale , une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, est…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
de procédure pénale , les mesures d'individualisation des peines telles que les grâces, réductions de peine ou libérations conditionnelles restent de la compétence des autorités monégasques ; "qu'en tout état de cause…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.513, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713 - 1 et 713-7 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.644, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 713 - 1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-80.513
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713 - 1 et 713-7 du Code de…
- Cour de cassation, 4 novembre 1997, n° 96-86.644
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 713 - 1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
de procédure pénale , les mesures d'individualisation des peines telles que les grâces, réductions de peine ou libérations conditionnelles restent de la compétence des autorités monégasques ; "qu'en tout état de cause…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.