Article 713 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.
Jurisprudence appliquant l'article 713 du Code de procédure pénale
- Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
L'article 713 -36 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit : « En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713…
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
être prononcé en audience publique selon l'article 713 -4 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 713 -4 ancien, devenu l'article 728-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
être prononcé en audience publique selon l'article 713 -4 du Code de procédure pénale " ; Vu l'article 713 -4 ancien, devenu l'article 728-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du texte susvisé, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.864, Publié au bulletin
de procédure pénale ; I. … lesdits articles, ensemble les articles 713 -1, 713-7 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 5, § 1, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-80.864
de procédure pénale ; I. … Vu lesdits articles, ensemble les articles 713 -1, 713-7 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 5, § 1, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que " l'article 713 -36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-90.036
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 713 -36 à 713-41 du code de procédure pénale , en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-86.695
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que " l'article 713 -36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.