Article 712-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement et composition
Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par département.
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour le remplacer.
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 712-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-80.343
712 - 2 , D. 49-41, 591 et 593 du code de procédure pénale . » 7. … Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-80.344
712 - 2 , D. 49-41, 591 et 593 du code de procédure pénale . » 7. … Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-81.988
Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 712-12, 591, 593, D.49-41, D. 142, D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 20-80.344, Inédit
712 - 2 , D. 49-41, 591 et 593 du code de procédure pénale . » 7. … Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2021, 20-80.343, Inédit
712 - 2 , D. 49-41, 591 et 593 du code de procédure pénale . » 7. … Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-81.988, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 712-12, 591, 593, D.49-41, D. 142, D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 art. 95
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 868-1 (VT) art. 868-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 901-1 (VT) art. 901-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 934 (VT) art. 934
- Cite Code de procédure pénale - art. D49 (VD) art. D49
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 95
- Cite Code de procédure pénale art. 934
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.