Article 712-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement et composition
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.
Jurisprudence appliquant l'article 712-1 du Code de procédure pénale
- Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale
712 - 1 du code de procédure pénale ainsi que des mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code. … 712 - 1 du code de procédure pénale ; -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-88.616, Publié au bulletin
aux victimes ; qu'il s'ensuit que la composition de la juridiction, saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement du demandeur sous surveillance judiciaire, était irrégulière" ; Vu les articles 712 - 1…
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 11-88.616
aux victimes ; qu'il s'ensuit que la composition de la juridiction, saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement du demandeur sous surveillance judiciaire, était irrégulière" ; Vu les articles 712 - 1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85.158, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … -29 du code de procédure pénale , la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 356852
suite, ces dispositions ne méconnaissent ni les articles 712 - 1 et D. 577 du code de procédure pénale , ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14. … 712 - 1 , ni l'article D. 577 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85.159, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … deux assesseurs ; qu'en conséquence, la composition de la juridiction était irrégulière " ; Vu les articles 712 - 1 , 712-6, 712-7, 712-13, 730 du code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-85.158
de procédure pénale : M. … -29 du code de procédure pénale , la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-85.159
de procédure pénale : M. … deux assesseurs ; qu'en conséquence, la composition de la juridiction était irrégulière" ; Vu les articles 712 - 1 , 712-6, 712-7, 712-13, 730 du code de procédure pénale , ensemble l'article…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L630-3 (Ab) art. L630-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-19 (VT) art. 706-25-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-86 (VD) art. D49-86
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.