Article 706-95 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 5 : De…
Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5.
Jurisprudence appliquant l'article 706-95 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 juin 2007, n° 07-82.625
; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706 - 95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction a été effectué ; "alors, d'une part, qu'il résulte des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2007, 07-82.625, Inédit
; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706 - 95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction a été effectué ; "alors, d'une part, qu'il résulte des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-81.736, Publié au bulletin
Z... ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706 - 95 -5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées par les…
- Cour de cassation, 28 novembre 2017, n° 17-81.736
Z... ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706 - 95 -5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-88.167, Publié au bulletin
706 - 95 , 591, 593 et 802 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure relatives à…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 12-88.167
706 - 95 , 591, 593 et 802 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure relatives à…
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.067
706 - 95 -13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8. … qui ont procédé à la mise en place du dispositif de sonorisation, de sorte qu'en écartant la nullité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-84.067, Inédit
706 - 95 -13 et 706-95-16 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 8. … qui ont procédé à la mise en place du dispositif de sonorisation, de sorte qu'en écartant la nullité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT) art. 100-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-3 art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-4 (VT) art. 100-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT) art. 706-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT) art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43 (M) art. R40-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V) art. D98-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 100-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 100-3
- Cite Code de procédure pénale art. 100-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.