Article 706-94 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 4 : Des…
Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90. L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.
Jurisprudence appliquant l'article 706-94 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-84.442, Publié au bulletin
sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 94 du code de procédure pénale : 9. … l'article 706 - 94 du même code. 13.
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-84.442
sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 94 du code de procédure pénale : 9. … l'article 706 - 94 du même code. 13.
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 24-80.746
de procédure pénale , a violé ces dispositions ainsi que les articles 59, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … non pas de ce texte mais de l'article 706 - 94 du même code, faute…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 24-80.746, Inédit
de procédure pénale , a violé ces dispositions ainsi que les articles 59, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … non pas de ce texte mais de l'article 706 - 94 du même code, faute…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 115 (VT) art. 115
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-90 (VT) art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale - art. 76 art. 76
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 57
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.