Article 706-92 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 4 : Des…
A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59. Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91.
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° de l'article 706-91, l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.
Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-92 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
706 - 92 à 706-102 du code de procédure pénale , autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. … SECOND…
- Cour de cassation, 13 février 2024, n° 23-83.827
Les juges relèvent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge d'instruction peut, par une ordonnance motivée conformément aux exigences de l'article 706 - 92 du code de procédure pénale , autoriser…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-83.827, Inédit
Les juges relèvent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge d'instruction peut, par une ordonnance motivée conformément aux exigences de l'article 706 - 92 du code de procédure pénale , autoriser…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-85.246, Publié au bulletin
que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la personne gardée à vue est informée de son droit lors…
- Cour de cassation, 6 mars 2015, n° 14-84.339
706 - 92 à 706-102 du code de procédure pénale , autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police en vue du placement en garde à vue de MM. … SECOND…
- Cour de cassation, 7 janvier 2014, n° 13-85.246
que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la personne gardée à vue est informée de son droit lors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2025, 24-85.007, Publié au bulletin
En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706 - 92 du même code autorisant les…
- Cour d'appel de Pau, 27 septembre 2007, 07/00391
Au surplus, la référence à l' article 706 - 92 qui édicte des cas de nullités pour les perquisitions, sont inopérantes en matière d' écoutes téléphoniques, les textes figurant du reste dans des sections différentes du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
- Cite Code de procédure pénale - art. 59-1 (VT) art. 59-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-89 (M) art. 706-89
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-90 (M) art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-91 (VT) art. 706-91
- Cite Code de procédure pénale - art. 97-2 (VT) art. 97-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 706-89
- Cite Code de procédure pénale art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale art. 706-89
- Cite Code de procédure pénale art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale art. 706-89
- Cite Code de procédure pénale art. 706-90
- Cite Code de procédure pénale art. 706-91
- Cite Code de procédure pénale art. 706-89
- Cite Code de procédure pénale art. 706-90
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.