Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 3 : De la…
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l'absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé au dossier.
A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
Elle est également avisée de son droit de demander un nouvel examen médical au cours de la prolongation.
S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle fait l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale
- Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
706 - 88 - 2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ; 8. … - L'article 706 - 88 - 2 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/12/2011, 354200, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706 - 88 - 2 du code de procédure pénale ; Vu le code de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/12/2011, 354201, Inédit au recueil Lebon
choix du magistrat de recourir aux dispositions de l'article 706 - 88 - 2 du code de procédure pénale est, de même, infondé ; Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L’article 26 rétablit au sein du code de procédure pénale l’article 706 - 88 - 2 afin de prévoir une prolongation exceptionnelle de la garde à vue d’une personne pour une infraction de trafic de stupéfiants lorsqu’est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 (VT) art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-2 art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale - art. R53-40-5 (Ab) art. R53-40-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.