Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 3 : De la…
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.
A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé.
S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-88-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2025, n° 25/00265
Sur la régularité de l'interpellation Sur les condition d'interpellation Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 19-81.883
de procédure pénale : M. … Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause" ; L'article 585-1 du code de procédure pénale dispose que : "Sauf dérogation accordée par…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2024, n° 24/05423
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de l'article 706 - 88 - 1 , d'une garde à vue ayant duré plus de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 19-81.883, Inédit
de procédure pénale : M. … Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause" ; L'article 585-1 du code de procédure pénale dispose que : "Sauf dérogation accordée par…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-8 (VT) art. 628-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4 art. 63-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT) art. 803-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 865 (VT) art. 865
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 865
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.