Article 706-87 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 2 : De…
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration.
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.
Jurisprudence appliquant l'article 706-87 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-90.026
de procédure pénale : M. … 706 - 87 -1 du code de procédure pénale (tel qu'issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), en ce qu'elles ne prévoient aucune garantie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2018, 17-90.026, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 87 -1 du code de procédure pénale (tel qu'issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), en ce qu'elles ne prévoient aucune garantie…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706 - 87 -1 du code de procédure pénale : 377. … En ce qui concerne le 1° du paragraphe I de l’article 706 - 87 -1 du code de procédure pénale : 383.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.