Article 706-86 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 2 : De…
L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
Jurisprudence appliquant l'article 706-86 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-87.554
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , et ne permet pas de connaître l'identité de l'OPJ sous la responsabilité duquel devait se dérouler l'opération d'infiltration qui pouvait seul être entendu en qualité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.554, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , et ne permet pas de connaître l'identité de l'OPJ sous la responsabilité duquel devait se dérouler l'opération d'infiltration qui pouvait seul être entendu en qualité de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 37 art. 37
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-61 art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 art. 706-81
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 37
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.