Article 706-83 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 2 : De…
A peine de nullité, l'autorisation donnée en application de l'article 706-81 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois. L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.
Jurisprudence appliquant l'article 706-83 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.193, Inédit
de procédure pénale et l'article 706-106 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. … En second lieu, le recours à une fausse identité pour réaliser une transaction…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-87.554
de procédure pénale : M. … distincte en l'absence de disposition légale contraire et que chacune d'elles a respecté les conditions de durée fixées par la loi ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.554, Inédit
de procédure pénale : M. … distincte en l'absence de disposition légale contraire et que chacune d'elles a respecté les conditions de durée fixées par la loi ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que…
- Cour de cassation, 4 octobre 2016, n° 16-84.450
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "alors que l'article 706 - 83 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République doit préciser, dans la décision autorisant une infiltration…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, 16-84.450, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "alors que l'article 706 - 83 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République doit préciser, dans la décision autorisant une infiltration…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 art. 706-81
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.