Article 706-82 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 2 : De…
Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.
Jurisprudence appliquant l'article 706-82 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-87.193, Inédit
de procédure pénale et l'article 706-106 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. … Cette mesure autorise notamment l'officier ou l'agent de police judiciaire, à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2025, 24-87.193, Inédit
706 - 82 du code de procédure pénale étendus à tous éléments tirés de la commission des mêmes infractions ou servant à leur commission. … Le seul recours à une fausse identité pour une transaction circonscrite par les…
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 06-86.175
l'intérêt public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation des renseignements recueillis à la suite d'une provocation policière ; qu'en application des articles 706-73 et 706-81 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 06-86.175, Inédit
public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation des renseignements recueillis à la suite d'une provocation policière ; qu'en application des articles 706-73 et 706-81 du code de procédure pénale…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 1
- Cite Décret n°2020-1306 du 28 octobre 2020 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 (VT) art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-85 (VT) art. 706-85
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VT) art. L286 B
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 1
- Cite LEGITEXT000042477381
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-85
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.