Article 706-71 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu.
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5,
695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ou de sa particulière dangerosité ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148, de l'article 148-1 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 706-71 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2020, 20-82.213, Publié au bulletin
706 - 71 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706 - 71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention…
- Cour de cassation, 22 juillet 2020, n° 20-82.213
706 - 71 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706 - 71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention…
- Cour de cassation, 9 novembre 2021, n° 21-85.209
[H], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706 - 71 du code de procédure pénale que lorsque l'appelant d'une ordonnance de placement en détention provisoire a, dans sa déclaration d'appel, refusé l'utilisation d'un…
- Cour de cassation, 8 novembre 2022, n° 22-85.125
Les juges en déduisent que les dispositions de l'article 706 - 71 , alinéa 4, du code de procédure pénale prévoyant le droit pour la personne détenue de refuser sa comparution par l'intermédiaire d'un moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2021, 21-85.209, Inédit
[H], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706 - 71 du code de procédure pénale que lorsque l'appelant d'une ordonnance de placement en détention provisoire a, dans sa déclaration d'appel, refusé l'utilisation d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, 25-84.987, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706 - 71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale , en ce qu'elles prévoient que la personne qui entend refuser…
- Cour de cassation, 24 septembre 2024, n° 24-90.011
La question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été posée, est ainsi rédigée : « L'interprétation faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation des dispositions des articles 706 - 71 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 22-85.125, Inédit
Les juges en déduisent que les dispositions de l'article 706 - 71 , alinéa 4, du code de procédure pénale prévoyant le droit pour la personne détenue de refuser sa comparution par l'intermédiaire d'un moyen de…
Versions de l'article (18)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 26 janvier 2023 au 15 juin 2025
- Version du 27 décembre 2020 au 26 janvier 2023
- Version du 1er juin 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 22 mai 2017 au 1er juin 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 3 décembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 22 mai 2017
- Version du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016
- Version du 1er juin 2011 au 1er octobre 2014
- Version du 16 mars 2011 au 1er juin 2011
- Version du 26 novembre 2009 au 16 mars 2011
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 7 mars 2007 au 1er juillet 2007
- Version du 1er avril 2005 au 7 mars 2007
- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 16 novembre 2001 au 10 septembre 2002
Textes liés
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- Cite Code pénitentiaire - art. L315-1 (V) art. L315-1
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- Cite Code pénitentiaire - art. L423-3 (V) art. L423-3
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- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L125-2 (VD) art. L125-2
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- Cite Code de procédure pénale - art. 695-28 art. 695-28
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- Cite Code de procédure pénale - art. 696-23 art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-70 (VT) art. 696-70
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-80 (VT) art. 696-80
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-52 art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 D (VT) art. 706-63-1 D
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD) art. 706-75-4
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- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (VT) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT) art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (VD) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (VT) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-9 (VT) art. 712-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-29 (VT) art. 713-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-22 (VT) art. 764-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-30 (VT) art. 764-30
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
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- Cite Code de procédure pénale art. 179
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- Cite Code de procédure pénale art. 272
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- Cite Code de procédure pénale art. 695-28
- Cite Code de procédure pénale art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale art. 696-23
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
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- Cite Code de procédure pénale art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.