Article 706-71-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
Lorsque le recours à un tel moyen n'est pas possible parce que la personne le refuse, cette dernière doit faire connaître son refus au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
La personne qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s'y est pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa ne peut pas ensuite le refuser.
Jurisprudence appliquant l'article 706-71-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 septembre 2024, n° 24-90.011
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 24-84.278, Publié au bulletin
706 - 71 - 1 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-71 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2024, 24-90.011, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été posée, est ainsi rédigée : « L'interprétation faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation des dispositions des articles 706-71 et 706-71-1…
- Cour de cassation, 8 octobre 2024, n° 24-84.278
706 - 71 - 1 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-71 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10. ……
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, 25-84.987, Inédit
706 - 71 - 1 du code de procédure pénale , ne concerne, en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du même code, que les audiences au cours desquelles il doit être statué soit sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-87.655, Inédit
706 - 71 - 1 du code de procédure pénale , lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 24-85.125, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … En effet, il se déduit de l'article 706 - 71 - 1 , alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de…
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 24-85.125
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … En effet, il se déduit de l'article 706 - 71 - 1 , alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.