Article 706-56-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 avril 2006 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 706-56-1 du Code de procédure pénale
- Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
S'agissant de l'article 706 - 56 - 1 -2 du code de procédure pénale : 89. … S'agissant de l'article 706 - 56 - 1 -3 du code de procédure pénale : 97.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2013, 12-81.533, Publié au bulletin
selon les modalités de l'article 706 - 56 - 1 , au plus tard dans un délai d'un an à compter e l'exécution de la peine ; que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au…
- Cour de cassation, 19 mars 2013, n° 12-81.533
selon les modalités de l'article 706 - 56 - 1 , au plus tard dans un délai d'un an à compter e l'exécution de la peine ; que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin
de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite " en parentalité " est réservée aux enquêtes diligentées dans…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 17-80.055
de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes diligentées dans le…
- Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2025, n° 25/00678
L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes…
- Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel…
Ces infractions, listées à l’article 706-55 du code de procédure pénale (CPP), étaient initialement limitées à des crimes particulièrement graves et ont été étendues par la suite. … Cette faculté est prévue à l’article…
- Délibération n° 2026-021 du 5 mars 2026 portant avis sur les dispositions de l’article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le…
Le code de procédure pénale est également modifié pour permettre la comparaison d’empreintes génétiques avec des bases de données établies hors du territoire national qui ne sont pas autorisées en France. … Ce dernier…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale art. 706-55
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.