Article 706-47-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions…
Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.
Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.
Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.
Jurisprudence appliquant l'article 706-47-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-87.164, Inédit
706 - 47 - 1 du code de procédure pénale , selon l'article 706 - 47 - 1 du code de procédure pénale , « les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 doivent être soumises, avant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 14-84.842, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble violation de l'article 706 - 47 - 1 du même code, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que la cour a requalifié la prévention de harcèlement sexuel en…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-84.842
de procédure pénale , ensemble violation de l'article 706 - 47 - 1 du même code, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que la cour a requalifié la prévention de harcèlement sexuel en…
- Loi pour la sécurité intérieure
Considérant, en deuxième lieu, que la liste des infractions fixée au premier alinéa du nouvel article 706 - 47 - 1 du code de procédure pénale n'est entachée d'aucune erreur manifeste eu égard à l'objectif que s'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 25-90.011, Inédit
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 189 art. 189
- Cite Code pénal - art. 131-36-4 art. 131-36-4
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale - art. 706-47 (M) art. 706-47
- Concordance Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (VT) art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-8 art. 763-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-3 art. L3711-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 189
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code de la santé publique art. L3711-3
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-47
- Concordance Code de procédure pénale art. 706-47-2
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Concorde Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.