Article 706-38 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours…
Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'un des établissements visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues par l'article 225-22 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines.
La personne visée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une des peines prévues par l'article 225-22 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-38 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-80.093, Publié au bulletin
706 - 38 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que…
- Cour de cassation, 6 septembre 2006, n° 06-80.093
706 - 38 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007 art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-10 art. 225-10
- Cite Code pénal - art. 225-22 art. 225-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 35
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-22
- Cite Code pénal art. 225-22
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.