Article 706-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours…
Le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, au bailleur et au propriétaire du fonds où est exploité un établissement dans lequel sont constatés les faits visés au 2° de l'article 225-10 du code pénal et fait mentionner au registre du commerce et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés l'engagement des poursuites et la décision intervenue. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 706-37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 15-90.002, Inédit
706 - 37 du code de procédure pénale porte-t'il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? … 706 - 37 du code de procédure pénale…
- Cour d'appel de Paris, du 12 février 2001, 2000-06652
706 - 37 du code de procédure pénale (et non 736, comme mentionné par erreur dans ses conclusions), la loi imposait au Procureur de la République d'aviser le propriétaire lorsque les lieux loués servaient à la…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2001, n° 2000-06652
706 - 37 du code de procédure pénale (et non 736, comme mentionné par erreur dans ses conclusions), la loi imposait au Procureur de la République d'aviser le propriétaire lorsque les lieux loués servaient à la…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-82.087
de procédure pénale : M. … J... a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706 - 37 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-82.088
de procédure pénale : M. … X... a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706 - 37 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-82.091
de procédure pénale : M. … I... a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706 - 37 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-82.090
de procédure pénale : M. … I... a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706 - 37 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.087, Inédit
de procédure pénale : M. … J... a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706 - 37 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007 art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-10 art. 225-10
- Cite Code de la santé publique - art. L3355-5 (V) art. L3355-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3819-20 (Ab) art. L3819-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R51 (V) art. R51
- Cite Code de procédure pénale - art. R51-1 (V) art. R51-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 35
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Cite Code pénal art. 225-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.