Article 706-2-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale > Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux…
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation.
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 juin 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 - art. 2 (M) art. 2
- Deplace Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 art. 21
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L451-2 art. L451-2
- Cite Code de la consommation - art. L454-3 art. L454-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-103 art. 706-103
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 art. 706-80
- Cite Code de la santé publique - art. L5421-13 art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5421-2 art. L5421-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5426-1 art. L5426-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5432-1 art. L5432-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5432-2 art. L5432-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5432-3 art. L5432-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-4 art. L5438-4
- Cite Code de la santé publique - art. L5438-6 art. L5438-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5439-1 art. L5439-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5439-2 art. L5439-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-10 art. L5442-10
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-14 art. L5442-14
- Cite Code de la santé publique - art. L5461-3 art. L5461-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5462-3 art. L5462-3
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 21
- Cite Code de la consommation art. L451-2
- Cite Code de la consommation art. L454-3
- Cite Code de la consommation art. L454-3
- Cite Code de la santé publique art. L5421-2
- Cite Code de la santé publique art. L5421-2
- Cite Code de la santé publique art. L5426-1
- Cite Code de la santé publique art. L5432-1
- Cite Code de la santé publique art. L5432-1
- Cite Code de la santé publique art. L5462-3
- Cite Code de la santé publique art. L5461-3
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- Cite Code de la santé publique art. L5426-1
- Cite Code de la santé publique art. L5421-2
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5438-4
- Cite Code de la santé publique art. L5438-6
- Cite Code de la santé publique art. L5442-10
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5462-3
- Cite Code de la santé publique art. L5432-1
- Cite Code de la santé publique art. L5442-10
- Cite Code de la santé publique art. L5442-14
- Cite Code de la santé publique art. L5421-2
- Cite Code de la santé publique art. L5432-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5461-3
- Cite Code de la santé publique art. L5462-3
- Cite Code de la santé publique art. L5461-3
- Cite Code de la santé publique art. L5462-3
- Cite Code de la santé publique art. L5421-2
- Cite Code de la santé publique art. L5421-13
- Cite Code de la santé publique art. L5426-1
- Cite Code de la santé publique art. L5432-1
- Cite Code de la santé publique art. L5438-6
- Cite Code de la santé publique art. L5439-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.