Article 706-168 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS > Section…
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 702.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5, L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 du présent code, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article 704.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 702 (VT) art. 702
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-1 art. 83-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-5 art. L1333-13-5
- Cite Code de la défense. - art. L2339-15 art. L2339-15
- Cite Code de la défense. - art. L2341-2 art. L2341-2
- Cite Code de la défense. - art. L2341-4 art. L2341-4
- Cite Code de la défense. - art. L2342-60 art. L2342-60
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 702
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale art. 706-167
- Cite Code de la défense art. L1333-13-5
- Cite Code de la défense art. L1333-13-5
- Cite Code de la défense art. L2339-15
- Cite Code de la défense art. L2341-2
- Cite Code de la défense art. L2341-4
- Cite Code de la défense art. L2342-60
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- Cite Code de la défense art. L2342-60
- Cite Code de la défense art. L2342-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.