Article 706-164 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur…
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Dans les mêmes conditions, l'indemnisation ou la réparation peut être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur qui sont devenus la propriété de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article 41-4 et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à l'agence dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif.
En cas de pluralité de créanciers requérants et d'insuffisance d'actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l'euro.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.
Les dossiers susceptibles d'ouvrir droit à cette action récursoire de l'Etat sont instruits par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués puis communiqués au ministre chargé des finances qui en assure le recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article 706-164 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2015, n° 13/24783
[R] [Y] ont donc assigné l'AGRASC devant le tribunal de grande instance de Paris suivant acte d'huissier du 25 juin 2012 et réclamé sa condamnation, au visa des articles 706 - 164 du code de procédure pénale , de la…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2018, n° 16/08274
706 - 164 du code de procédure pénale a été clarifié par la loi du 3 juin 2016'; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706 - 164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement…
- Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 18-20.973
706 - 164 du code de procédure pénale a été clarifié par la loi du 3 juin 2016 ; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706 - 164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 22-21.089
L'AGRASC leur a opposé un refus en raison de l'expiration du délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 706 - 164 du code de procédure pénale . 5. … En effet, en premier lieu, il ressort des travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-22.789, Publié au bulletin
Serge X..., Alain Y... et Paul Z... de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; AUX MOTIFS QUE « l'article 706 - 164 du code de procédure pénale dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-20.973, Inédit
706 - 164 du code de procédure pénale a été clarifié par la loi du 3 juin 2016 ; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706 - 164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2023, 22-21.089, Inédit
L'AGRASC leur a opposé un refus en raison de l'expiration du délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 706 - 164 du code de procédure pénale . 5. … En effet, en premier lieu, il ressort des travaux…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-22.789
[Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; AUX MOTIFS QUE « l'article 706 - 164 du code de procédure pénale dans sa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 12 art. 12
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-615 du 3 juillet 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 375 (VT) art. 375
- Cite Code de procédure pénale - art. 475-1 art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14 (VT) art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-3 art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-1 art. 707-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 475-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.