Article 706-164 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 4 février 2011 au 4 janvier 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.
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Textes liés
- Crée Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 20 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-615 du 3 juillet 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.